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Amendement N° 1029 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 859 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 41 ter
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter, de trois à six mois, le délai accordé aux centres de santé encore non adhérents à l’accord national avec l'assurance maladie pour y adhérer. En l'état, le délai de trois mois prévu par l’article 41 bispour permettre aux centres de santé de se conventionner semble court au regard du délai de traitement des dossiers de conventionnement. Les CPAM pourraient en effet être confrontées à un afflux massif de dossiers de demande de conventionnement au début de l'année 2022, ce qui justifie d'assouplir les conditions de délai.
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