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Amendement N° 859 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1029 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Sollogoub, Jacquemet, Devésa, Guidez, MM. Henno, Vanlerenberghe, Duffourg, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 41 ter
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer. En l'état, l’article 41 bis accorde aux centres de santé non conventionnés un délai de trois mois pour se conventionner. Ce délai est très court notamment au regard du délai de traitement des dossiers de conventionnement. Les demandes des centres doivent en effet pouvoir être traitées par les CPAM et certaines pourraient devoir faire face à un afflux massif de dossiers début 2022 qui serait difficile à traiter.
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