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Amendement N° 125 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 880 880 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 2, 6 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions, le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021.
En effet, le montant des économies réalisées par ces organismes lors de la crise épidémique de covid-19 en raison de la sous-activité de nombreux professionnels de santé est estimé à au moins 2, 2 milliards d’euros. Dès lors, au regard, des importants surcoûts supportés dans le même temps par la branche maladie, il est logique qu’un mécanisme de solidarité permette de faire bénéficier l’assurance maladie d’une part prépondérante de ces gains.
De plus, les représentants de ces organismes ont publiquement communiqué sur le fait qu’ils n’entendaient pas s’inscrire dans une démarche de modération tarifaire qui avait motivé le choix du Gouvernement de ne pas augmenter la contribution. Dès lors, le recalibrage de cette contribution n’est que plus légitime.
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