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Amendement N° 129 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 26, première phrase
Après les mots :
exerçant l’activité mentionnée
remplacer le mot :
à
par la référence :
au 1° de
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le dispositif « Cesu tiers-payant » ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de prestataires.
Le Cesu tiers-payant permet en effet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés au lieu de lui verser ces aides par virement postérieur au paiement du salaire.
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