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Amendement N° 130 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 29
Après le mot :
organismes
insérer le mot :
prestataires
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le nouveau dispositif de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne créé par l'article 11 concerne uniquement les prestataires.
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