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Amendement N° 135 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11
1° Après la référence :
L. 644-1,
insérer la référence :
L. 644-2,
2° Après la référence :
L. 645-2
insérer les références :
, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9
3° Remplacer la première occurrence des mots :
section professionnelle
par le mot :
caisse
4° Remplacer les mots :
à l’article L. 640-1
par les mots :
aux articles L. 640-1 et L. 651-1
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remédier à l'omission, dans le texte transmis, de cotisations et contributions sociales devant être exclues du champ de l'expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants car recouvrées par d'autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la CNAVPL dans le cas des professionnels libéraux et la CNBF pour ce qui concerne les avocats.
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