Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au IV, après les mots : « par les entreprises », sont insérés les mots : «, des remises mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 36 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du ...) du 11° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à assurer une série de "mises en cohérence" sur la fiscalité des produits de santé.
Le présent amendement entend procéder à un ajustement revendiqué de longue date par les industriels et assurer la cohérence de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires, en retranchant de ce dernier les remises consenties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.