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Amendement N° 143 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 bis
Alinéa 1
Remplacer le mot :
récidive
par les mots :
manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a souhaité relever les sanctions à l'égard des "short liners" dont les pratiques nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement du système d'approvisionnement que sont chargés d'assurer les grossistes répartiteurs.
Le présent amendement vise à encadrer le champ de la récidive sanctionnée : il ne s'agit pas de faire porter une peine de cette ampleur sur des récidives de petites défaillances mais bien sur des manquements graves et caractérisés.
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