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Amendement N° 144 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 ter
Alinéas 2 à 68
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Bien que les dispositions du II de l’article 16 terprésentent un intérêt évident en termes de rationalisation de l’évaluation éthique des recherches biomédicales, elles sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Face au risque d’inconstitutionnalité encouru par ces dispositions, cet amendement vise à les supprimer afin de ne conserver que la disposition d’ordre financier (augmentation de la contribution de l’industrie pharmaceutique) qui relève bien du champ des LFSS.
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