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Amendement N° 145 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
10, 74 %
par le taux :
17, 19 %
II. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
31, 64 %
par le taux :
25, 19 %
III. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas permettre le transfert d’un milliard d’euros en 2022 de la branche famille à la branche maladie.
D’une part, il est légitime que des dépenses directement liées à la réponse à l’épidémie de covid-19 soit assumées par la branche maladie, et non par la branche famille.
D’autre part, la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masquer le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale.
Il est donc préférable de s’en tenir aux seuls ajustements nécessités par les évolutions de périmètre au sein du régime général, en particulier du fait de la création de la branche autonomie.
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