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Amendement N° 208 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 865 865 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 44 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose que la première consultation dans le cadre d’une demande de stérilisation à visée contraceptive puisse se faire auprès d’une sage-femme et non plus seulement auprès d’un médecin.
Cet article qui concerne les missions des professionnels de santé n'a pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale et ne relève pas, à ce titre, du domaine des LFSS. Il serait préférable d’examiner de telles dispositions dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi ordinaire permettant un débat plus approfondi.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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