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Amendement N° 865 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 208 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 44 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 44 quater, introduit à l'Assemblée nationale, vise à modifier la procédure de stérilisation en confiant aux sages-femmes la réalisation de la première consultation.
Or, les demandes de stérilisation répondent souvent à des situations médicales particulières, telles que la contre-indication ou l’impossibilité de la contraception, qui nécessitent des discussions médicales approfondies. Aussi, il ne nous parait pas opportun qu’une sage-femme puisse valider cette première consultation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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