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Amendement N° 258 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 330 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Klinger, Daniel Laurent, Longuet, Tabarot.
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques
Exposé Sommaire :
L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (LEEM). Or cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production mais intègre également les activités liées à la R&D et au développement de solutions numériques.
En réintégrant ces activités, le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence de l’article du projet de Loi avec les principes qui ont guidé à la signature de l’Accord-cadre, réaffirmés par le président de la République lors du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du 29 juin 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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