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Amendement N° 283 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Henno, Moga, Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Stéphane Demilly, Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Mizzon, Maurey.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ».
II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1erjanvier 2022 au 31 décembre 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La reprise de la croissance - permise notamment par la réussite des dispositifs d’urgence et de relance mis en place par le Gouvernement et la majorité depuis mars 2020 - appelle un partage plus juste des fruits de la croissance entre le capital et le travail, notamment par les différents dispositifs d’intéressement des salariés à la réussite de l’entreprise.
Au cours des quatre années passées, sous l’égide du Président de la République, la majorité a beaucoup entrepris pour renforcer et simplifier l’arsenal juridique à disposition des entreprises en matière d’intéressement.
Toutefois, les disparités sectorielles restent importantes et la crise sanitaire a enrayé la dynamique d’établissement des plans, au niveau des TPE-PME comme des branches.
Il est proposé par cet amendement d’encourager les entreprises à avoir recours à l’intéressement en augmentant de 10 % l’exonération de cotisations sociales et la déduction d’impôt pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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