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Amendement N° 284 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Henno, Moga, Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Stéphane Demilly, Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Billon, M. Mizzon.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.
Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il apparaît cohérent que la convention médicale se saisisse de cette question dans son processus de négociation multipartite.
Il ne s’agit pas ici d’envisager le conventionnement sélectif ou tout dispositif coercitif mais de faire en sorte que les médecins puissent, dans leurs espace de discussion avec l’assurance maladie, se saisir de la question de l’offre de soins sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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