Amendement N° 300 rectifié (Irrecevable)

L’Assemblée nationale a souhaité réduire le nombre de personnes informées du renouvellement des mesures de contention ou d’isolement. C’est ainsi que ce sera uniquement » au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient » qui sera informé de la mesure au lieu des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 (à savoir les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; la personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ; son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; la personne qui a formulé la demande de soins ; un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ; le procureur de la République).

Une telle rédaction signifie par exemple que seul le tiers ayant demandé l’hospitalisation sous contrainte du patient pourrait être informé des mesures d’isolement et/ou de contention subies par le patient. Or, il arrive bien souvent que le patient soit en conflit avec le tiers, et préfèrerait que ce soit la personne de confiance qu’il a désignée qui soit informée. Si la loi précise qu’il faut au minimum une seule personne à prévenir, la solution de facilité sera d’informer le tiers demandeur et non pas les autres membres de la famille ou toute autre personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient.

La voix du patient, surtout s’il est sédaté et placé à l’isolement ou en contention, n’est que très rarement entendue. Il est vital, afin d’assurer la défense de ses droits fondamentaux, que les personnes visées à l’article L. 3211-12 soient informées, ainsi que la personne de confiance.

C’est la seule façon de garantir les voies de recours au patient, à sa famille et ses proches, pour contester toute mesure d’isolement ou de contention.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.