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Amendement N° 302 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Canévet, Louault, Détraigne, Kern, Hingray, Jean-Michel Arnaud, Le Nay, Mmes Vermeillet, Dindar, Sollogoub, Billon, de La Provôté, MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Mmes Devésa, Saint-Pé, MM. Longeot, Delcros.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de financement de la sécurité sociale à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social, et du social (établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, etc.), quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de la fonction publique, professionnels de santé en libéral).
Ce rapport a également pour objectif d’analyser l’impact des mesures précitées sur les inégalités salariales dans ces mêmes secteurs, l’attractivité de leurs métiers et l’impact sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de dresser le bilan, à travers un rapport ministériel, des mesures salariales du Ségur d’une part et des accords Laforcade d’autre part et leur application à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social.
En outre, ce rapport vise à évaluer les conséquences de ces mesures sur la réduction de ces mesures de revalorisation salariales sur les inégalités salariales constatées dans ces mêmes secteurs, occasionnées par ces mesures, l’amélioration de l’attractivité de leurs métiers et l’impact positif ou négatif sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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