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Amendement N° 311 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Drexler, Dumont, MM. Genet, Klinger, Sautarel, Saury, Regnard, Piednoir.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisé. » ;
II.- Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
Exposé Sommaire :
Alors que l’ouverture d’un droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) concerne un grand nombre des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le taux de bénéficiaires non couverts par une complémentaire santé reste élevé dans ces catégories.
Pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations, plusieurs rapports dont celui de la Cour des comptes « Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient » de juin 2021, recommandent d’aller au-delà des campagnes d’information et d’accompagnement des bénéficiaires, et d’expérimenter, pour la CSS, l’attribution automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.
Cet amendement propose un premier pas vers l’attribution automatique de la CSS par la mise en œuvre d’une étude systématique du droit en s’appuyant sur les ressources déjà connues par les différentes administrations concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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