Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 312 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Belin, Bouchet, Anglars, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Drexler, Dumont, MM. Klinger, Sautarel, Regnard, Piednoir, Mme Joseph, M. Genet.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
prévue à l'article L. 815-1
par les mots :
de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Alors que l’ouverture d’un droit à la Complémentaire Santé Solidaire est possible pour un grand nombre des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé de bénéficiaires non couverts par une complémentaire santé.
Cet amendement propose d’étendre aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), la facilitation d’attribution de la CSS proposée pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par le gouvernement et de réduire le non recours aux droits et prestations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.