Amendement N° 381 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 novembre 2021 par : Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Guillaume Gontard Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

établissements

insérer le mot :

publics

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics.

Le marché des EHPAD est le reflet des inégalités sociales : des grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants. En 2020, le leader européen des maisons de retraite - malgré une baisse pendant la crise sanitaire comme beaucoup d’entreprises - a vu son bénéfice net s’élever à 64, 9 millions d’euros.

Par ailleurs, le rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des députées Monique Iborra et Caroline Fiat met en avant un autre facteur d'inégalités : celui de l'éligibilité à l’aide sociale. En effet, seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale contre 98 % dans les Ehpad publics.

De plus, la crise sanitaire a mis en exergue la situation alarmante des EHPAD en France : manque de moyens et de personnel, faits de maltraitances, risques psycho-sociaux, conditions de travail et d’accueil dégradées, personnel et patients en souffrance.

Ainsi, pour assurer le bien-être de nos aînés et respecter leur dignité bien trop souvent piétiné au profit des actionnaires, il est urgent de prioriser les établissements publics.

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