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Amendement N° 383 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2021 par : Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42 quinquies
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2022, un rapport évaluant les restes à charge du parcours de soin des personnes en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
La question des difficultés financières des personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique et de leur famille est un angle mort du plan autisme présenté en 2018 par le gouvernement.
Pourtant, il résulte d’importants restes à charge dans les dispositifs d’aide actuels liés au parcours de soin de l’autisme. Les associations de personnes autistes et d’aidants rapportent que ces dépenses qu’ils doivent assumer peuvent représenter plusieurs centaines d’euros chaque mois. Ils ciblent notamment les dépassements d’honoraires pratiqués par certains praticiens en situation de monopole et la très faible, voire absence de, prise en charge de soins paramédicaux comme les séances de psychologie et de psychomotricité, pourtant indispensables à l’épanouissement sanitaire et psychologique de nombreux enfants.
Cette demande de rapport du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en lumière les carences dans la prise en charge du parcours de soin des personnes autistes par la Sécurité sociale et à formuler des propositions pour y pallier.
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