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Amendement N° 384 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2021 par : Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42 quinquies
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2022, un rapport évaluant le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d’invalidité décrite à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale au titre d’une capacité de travail réduite d’au moins 66 % dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
Exposé Sommaire :
Dans sa philosophie première, la pension d’invalidité est la reconnaissance de l’incapacité de la personne victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle de continuer à exercer son travail. Bien que cette incapacité soit effectivement reconnue par la Sécurité sociale et compensée par une pension, son montant et les modalités de cumul avec l’Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) placent de nombreuses personnes en situation de handicap dans des situations de fragilité économique avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, malgré leur incapacité reconnue à exercer un métier rémunéré.
Toute personne méritant de vivre au dessus du seuil de pauvreté, cette demande de rapport du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en lumière les carences des compensations économiques de la Sécurité sociale à destination des personnes en incapacité de travail.
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