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Amendement N° 403 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 15 45 45 637 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Préville, MM. Montaugé, Tissot, Chantrel, Mmes Monier, Conway-Mouret, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Meunier, Jasmin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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