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Amendement N° 15 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 45 45 403 403 637 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Favreau, Belin, Daniel Laurent, Karoutchi, Genet, Charon, Bouchet, Savary, Klinger, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Brisson, Mmes Dumont, Joseph, MM. Saury, Mandelli, Mme Estrosi Sassone.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.
Cet amendement vise à porter une réflexion sur l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui réserve la participation financière obligatoire des employeurs publics à tous les contrats : contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.
Il ne s’agit pas de remettre en question les avancées pour les personnels de la Fonction publique, portées par cet article. Il s’agit avant tout de mettre en place une réforme équitable pour tous, en ouvrant les avantages posés par l’article 12 à tous les agents publics, indépendamment des dispositifs de couverture qui seront choisis demain par les employeurs.
Que se passera-t-il concrètement pour les agents dont l’employeur aura choisi un dispositif autre qu’un contrat collectif à adhésion obligatoire ? Ils ne pourront pas bénéficier des mêmes droits en matière d’exonérations sociales et fiscales que les autres ? Sur quels fondements ? Comment les pouvoirs publics pourront-ils alors le justifier aux agents ?
Sur la base d’un rapport préalable, l’idée est de ne pas réduire la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réduisant ainsi le régime social et fiscal aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture.
Là où l’ordonnance visait l’objectif de réduire les inégalités avec les salariés du secteur privé, l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait à terme à créer des inégalités entre agents de la Fonction publique.
Aussi, cet amendement, via une réflexion élargie, vise à rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. En ce sens, il permet de respecter l’esprit de la réforme PSC en cours dans la Fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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