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Amendement N° 405 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Létard, M. Henno, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Dindar, MM. Cadic, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Kern, Détraigne, Moga, Mme Devésa, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Stéphane Demilly, Mme Saint-Pé, M. Delcros.
Alinéa 29, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées.
Exposé Sommaire :
L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la lutte contre les ruptures des parcours de soin, l’éloignement des soins et la désertification médicale. Pour un meilleur déploiement du dispositif, il apparaît important d’inscrire clairement dans cet article 24 le principe d’interopérabilité sémantique, et pas seulement technique.
En effet, les données ainsi partagées doivent être accessibles et exploitables pour les patients et les équipes soignantes, d’où la nécessité de mener à un traitement structuré des données recueillies. Cette proposition émane notamment de la Fédération française des Diabétiques, très favorable aux dispositions de cet article, mais souhaitant attirer l’attention des législateurs sur la nécessité de le rendre exploitable et utilisable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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