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Amendement N° 548 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : M. Chasseing.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « soixante-quatorze » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La prolongation d’exercice d’un médecin au-delà de l’âge de soixante-douze ans est conditionnée à l’accord du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d’une part à prolonger la dérogation relative à la limite d’âge d’exercice des médecins exerçant dans les établissements publics de santé de trois années supplémentaires, jusqu’à 2025, et d’autre part, à étendre cette limite d’âge à 74 ans, après accord du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
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