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Amendement N° 549 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : M. Chasseing.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5126-10 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participe aux actes de prévention ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la participation des pharmaciens aux activités de prévention dans le cadre d’un partenariat entre une pharmacie d’officine et un EHPAD.
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