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Amendement N° 600 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : M. Chasseing.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2023, les médecins généralistes sont obligés de réaliser leurs deux premières années d’activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique soit en tant que libéral soit en tant que salarié d’une collectivité. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l’accès aux soins dans les déserts médicaux, en instaurant une obligation d’exercice dans les zones sous-dotées pour les jeunes médecins généralistes, les deux premières années suivant l’obtention de leur diplôme.
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