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Amendement N° 601 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : M. Chasseing.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2023, les médecins généralistes sont obligés de réaliser leur première année d’activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique en tant que libéral ou en tant que salarié d’une collectivité. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à favoriser l’accès aux soins dans les déserts médicaux, en instaurant une obligation d’exercice dans les zones sous-dotées pour les jeunes médecins généralistes, la première année suivant l’obtention de leur diplôme.
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