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Amendement N° 634 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Eustache-Brinio, Demas, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Daubresse, Klinger, Chatillon, Mmes Lavarde, Billon, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Cambon, Charon, Genet, Mme Sollogoub, MM. Sol, Laménie, Piednoir, Favreau, Mme Drexler, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Saury, Jean-Michel Arnaud, Rapin, Mandelli, Bascher, Mme Di Folco.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au sens du 6° de l’article L. 5141-2 du code de la santé publique
par les mots :
dont la liste est fixée par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie à un décret la liste des médicaments vétérinaires antiparasitaires ouvrant droit à une indemnisation des victimes professionnelles de pesticides.
En l’état actuel des connaissances, il n'est pas possible d’inclure arbitrairement tous les médicaments vétérinaires antiparasitaires selon l’alinéa 6 de l’article L5141-2 du CSP, c’est-à-dire « tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire, ainsi que les produits qui revendiquent une action antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite » dans la liste des pesticides concernés par le présent article.
L’ANSES s’est autosaisie en 2011 pour mener une expertise collective visant à identifier, évaluer et caractériser les expositions aux pesticides des personnes travaillant dans l’agriculture, afin de proposer des actions de réduction et de prévention. Par pesticides, il était entendu les produits phytopharmaceutiques, biocides et certains produits de médecine vétérinaire (antiparasitaires notamment). Les conclusions de l’ANSES ont été publiées en 2016. L’ANSES a montré que le risque d’exposition des travailleurs agricoles aux médicaments vétérinaires utilisés en traitement antiparasitaire est avéré dans le cas des éleveurs ovins, lorsqu’ils ont recours à des médicaments destinés à être utilisés en bain, douche ou pulvérisation ou après utilisation lors de manipulation des animaux ou de la laine Les molécules incriminées entraient dans la composition de médicaments vétérinaires anciens.
De nouveaux médicaments vétérinaires antiparasitaires ont été développés depuis avec de nouvelles molécules et des formulations pour-on ou injectables réduisant l’exposition du manipulateur. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché après évaluation d’études visant à caractériser le risque pour les utilisateurs.
En conséquence, en dehors des spécialités vétérinaires antiparasitaires pour lesquelles l’ANSES a établi le risque, il reste à définir quels autres antiparasitaires sont inclus dans la liste des pesticides qui, au sens du présent article, ouvrent droit à une indemnisation en réparation des maladies qu’ils ont causées.
C’est l’objet du décret de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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