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Amendement N° 644 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mmes de Marco, Taillé-Polian.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi que l’efficacité des soins et démontre l’opportunité de la création d’une maison de naissance dans chaque département.
Exposé Sommaire :
Les maisons de naissance sont des lieux où se déroulent des accouchements physiologiques encadrés par des sages-femmes. Aujourd’hui, neuf femmes sur dix souhaitent la multiplication des maisons de naissance. Notre territoire en compte huit actuellement contre 169 en Angleterre et une centaine en Allemagne. La multiplicité des lieux de naissance ne peut être que bénéfique pour les mères et favoriser un meilleur vécu du post partum.
Ainsi, cet amendement vise à faire une évaluation en vue de la généralisation des maisons de naissance et à ouvrir la possibilité de leur multiplication avec la création d’une maison de naissance par département
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