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Amendement N° 648 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, MM. Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44 quater
Après l’article 44 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie chirurgicale, par une sage-femme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2212-2, les mots : «, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, » sont supprimés ;
3° L’article L. 4151-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes peuvent réaliser les interruptions volontaires de grossesse, dans les conditions fixées aux articles L. 2212-1 à L. 2212-11. »
Exposé Sommaire :
La mesure proposée vise à étendre les compétences des sages-femmes afin de leur permettre de pratiquer les interventions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse, comme proposé dans la proposition de loi “Renforcement de l’avortement”.
Exerçant un rôle majeur en matière de santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à la prévention.
L’extension de leurs compétences en matière d’IVG médicamenteuse depuis la loi du 26 janvier 2016 correspond à la pratique d’un métier qui évolue, faisant de ces professionnel.le.s de santé des partenaires particulièrement important.e.s de la santé des femmes.
Depuis quinze ans, le nombre de centres d’IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d’accès aux soins pour les femmes. Le droit à l’IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l’autonomie et à l’émancipation des femmes, est de plus en plus menacé par la désertification médicale, l’accroissement des délais d’accès et la mobilisation par les praticiens de la clause de conscience spécifique.
Aussi, l’extension des compétences des sages-femmes en matière de pratique de l’IVG chirurgicale est indispensable afin de garantir et préserver le choix des femmes quant à la méthode prévue par la loi.
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