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Amendement N° 664 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 41 sexies
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont au moins un département d’outre-mer
Exposé Sommaire :
L’article 41 sexies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Cette expérimentation doit se déployer pour une durée de trois ans dans six départements. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, cet amendement propose d’y inclure nécessairement un département ultra-marin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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