Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 669 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Iacovelli, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 44 bis
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’occasion du premier entretien postnatal obligatoire, entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l’accouchement, le médecin ou la sage-femme informe le couple des dispositifs de soutien à la parentalité existants notamment dans le cadre du service de protection maternelle et infantile et repère les premiers signes de la dépression du postpartum. Le médecin ou la sage-femme évalue alors les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement médical, psychique et social. Un deuxième entretien peut être proposé par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien ou le médecin traitant aux femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent. »
Exposé Sommaire :
L’article 44 bis vise à compléter l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit dans son dernier alinéa la tenue d’un examen prénatal précoce obligatoire pour toute femme enceinte dès que la déclaration de grossesse est effectuée. Celui-ci est effectué afin d’évaluer les éventuels besoins d’accompagnement ressentis.
Lors de la commission des affaires sociales la rapporteure a souligné le fait qu’un tel entretien est déjà prévu par l’article L.2122-1. Ainsi plutôt que de mentionner un nouvel entretien, la réécriture prévoit de le préciser, tel que cela est réalisé au sein de l’article pré-cité pour l’entretien prénatal.
De même, il apparait pertinent de laisser une souplesse quant à la tenue d’un deuxième entretien sans établir une temporalité précise, c’est pourquoi la réécriture revient sur la mention des semaines pour cet entretien.
Enfin, la réécriture précise que le professionnel informe le couple des dispositifs en soutien à la parentalité existants ainsi que spécifie le type d’accompagnement proposé. Comme cela a été précisé lors des assises de la santé mentale, les dépressions post-partum toucheraient entre 15 % et 30 % des mères. Assurer un accompagnement médical, psychique et social pourra être un outil efficace pour permettre aux mères d’être soutenues lors des premiers mois suivant la naissance de l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.