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Amendement N° 671 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 54 bis
Après l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, après les mots : « politique régionale de santé », sont insérés les mots : «, de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ».
Exposé Sommaire :
En vue d’accompagner le renforcement de l’autonomie des agences régionales de santé en matière de politique d’allocation de ressources financières, la concertation des acteurs sur la répartition des enveloppes et les délégations de crédits contribue à la transparence des décisions prises par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cet amendement vise à préciser les obligations du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’information de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur l’allocation des ressources financières aux activités de santé.
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