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Amendement N° 672 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 56 bis
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé, les conditions de retour à l’équilibre. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre applicable aux conventions pluriannuelles que conclut l’Etat avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il indique ainsi que ces conventions doivent expliciter leurs objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion en indiquant qu’en cas de déficit, les organismes visés doivent préciser les conditions de retour à l’équilibre.
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