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Amendement N° 676 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2021 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli :
« V bis. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé.
« Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur un conseil scientifique chargé notamment de proposer les référentiels d’évaluation des projets financés par le fonds de modernisation de l’investissement en santé.
« Chaque année le conseil remet un rapport sur la politique d’investissement en santé et l’état de la mise en œuvre du plan d’investissement au Parlement. Son activité est contrôlée par la Cour des comptes. »
Exposé Sommaire :
Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique.
Les Fédérations hospitalières partagent cette volonté d’avoir un cadre de pilotage clair et transparent sur ces enjeux structurants, qui favorise une lisibilité et un partage sur les choix pertinents à opérer et la répartition des ressources.
Les modalités de mise en œuvre de ce plan de relance de l’investissement en santé ont fait l’objet d’une circulaire et d’une note d’information.
La circulaire du premier ministre du 10 mars dernier relative à la relance de l’investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance prévoit que le Conseil scientifique devra impérativement avoir élaboré le référentiel destiné aux ARS pour mener l’évaluation socio-économique des projets avant fin avril. À ce jour, aucun référentiel n’a été communiqué et nous nous étonnons des annonces de financement de certains projets dont la presse s’est fait l’écho dès le début de l’année (exemples...) en l’absence de tout critère ou référentiel national.
La note d’information n° DGOS/PF1/DGCS/SD5C/CNS/2021/149 du 2 juillet 2021 relative à la stratégie régionale d’investissement pour les 10 ans à venir, en application de la circulaire n° 6250/DG du premier ministre du 10 mars 2021 prévoit que certaines parties du plan proposé par les ARS devront être finalisées pour octobre 2021 (méthodologie) et que les axes de la stratégie régionale de santé devront être précisés d’ici le 15 octobre 2021.
Il apparaît donc urgent de s’assurer de la cohérence de ces financements avec les grandes orientations définies par le CNIS, de l’équité de traitement des différents acteurs et de la transparence des décisions en inscrivant dans la loi l’obligation incombant au conseil scientifique et prévue par la circulaire du 10 mars dernier d’établir des référentiels permettant la sélection des projets.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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