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Amendement N° 680 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Avant l'article 24
Avantl’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-22-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-5-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d’État.
« Afin de remplir ses missions, le comité dispose de l’ensemble des données nécessaires au calcul des dotations sur lesquelles il est consulté et relatives à l’activité des établissements de santé de la région dans laquelle il est institué.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé compétente s’assure de la transmission trimestrielle de ces données au comité. Ces données peuvent lui être communiquées plus régulièrement à sa demande.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les comités consultatifs d’allocation des ressources sont uniquement définis réglementairement et ne concernent que les activités de soins de médecine d’urgence, de soins de suites et de réadaptation et de psychiatrie. Or, les financements à la dotation ont vocation à se généraliser pour un certain nombre d’activités de soins. Il nous semble donc important que ces comités, dont le rôle sera déterminant du fait de la régionalisation des financements, existent au niveau législatif et puissent être déclinés pour d’autres activités de soins que celles précédemment évoquées.
Ils seront consultés sur les dotations, notamment celles dites « populationnelles », qui seront allouées aux établissements. Afin de pouvoir rendre un avis éclairé, ces comités devront avoir une parfaite connaissance des méthodes de calcul retenues et un accès facilité aux données relatives, entre autres, à l’activité des établissements de santé et à la situation démographique et épidémiologique de la population régionale.
A cette fin, nous proposons que la loi prévoie que le comité disposera des données nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Un décret pourra venir lister les données qui devront lui être transmises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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