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Amendement N° 710 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé » ;
2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1erjanvier 2022. »
Exposé Sommaire :
Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) recommande que les textes dans le champ de la santé soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Le Haut Conseil recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Ces recommandations prennent sens à l’heure où la crise sanitaire reste encore incertaine et semble se prolonger, et alors que le Ségur de la Santé se surajoute à un contexte de réformes du financement des établissements. Les établissements de santé ont ainsi plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.
Le présent amendement vise donc à suivre les recommandations du Haut Conseil en modifiant le protocole signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics afin de l’étendre à une période de cinq ans.
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