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Amendement N° 718 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ;
Exposé Sommaire :
A ce jour, près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire. Parmi elles, les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, public particulièrement précaire.
Un des facteurs du non-recours provient de la méconnaissance du dispositif et de la non-maitrise des conditions d’accès à ce droit notamment en termes de ressources, que ne comblent qu’en partie les campagnes de communication.
Cet amendement vise donc à proposer une démarche proactive des organismes qui devront examiner automatiquement le droit éventuel à la protection complémentaire des bénéficiaires de l’ASI, à partir des ressources déclarées lors de l’étude des droits ASI, en sollicitant si nécessaire des informations complémentaires auprès des bénéficiaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 à l'article 45).
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