Amendement N° 735 rectifié (Rejeté)

Selon la DREES, entre 2013 et 2016, le nombre de patients accueillis en soins psychiatriques est en hausse de 29 % et l’accueil en urgence a augmenté de 36 %. Cette augmentation des soins en psychiatries réclamait en conséquence une augmentation des moyens alloués à l’hôpital psychiatrique. Or jusqu’à présent, les établissements qui faisaient de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie avait une dotation annuelle de financement (DAF) stable depuis des années, c’est-à-dire qu’elle n’augmentait pas proportionnellement aux besoins réels. Une réforme était donc nécessaire.

Pour autant, l’introduction de la tarification par compartiments, mérite de rendre publique et transparente, les simulations de ses effets sur 5 ans, soit le temps de la garantie, pour l’hôpital public du niveau actuel (déjà très insuffisant) de leurs dotations.

En effet, la sortie des financements par dotations pour les établissements hospitaliers MCO s’est accompagnée de la dégradation de leur équilibre financier et a entrainé une crise aigüe hospitalière.

Cet amendement vise donc à demander la production d’une étude sur les effets de la tarification à l’activité au sein des hôpitaux psychiatriques et d’évaluer la pertinence du nouveau modèle de financement.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 à un article additionnel après l'article 25).