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Amendement N° 756 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Iacovelli, Théophile.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi et des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journalières afin que ce dispositif soit plus adapté à la situation des travailleurs notamment atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Le diabète, comme d’autres pathologies, rentre dans la catégorie des affections longue durée (ALD). Il est vrai que la création d’un régime d’indemnisation des arrêts de travail pour les personnes reconnues en ALD (articles L.323-1 et R323-1 du code de la Sécurité sociale) a constitué une immense avancée sociale, en permettant à toute personne malade de bénéficier d’indemnités journalières (50% du salaire de référence) lorsque son état de santé requiert un arrêt de travail.
Néanmoins, le régime reste inadapté à la situation des salariés qui ont besoin de courts arrêts maladie, fréquents et irréguliers. En effet, ces personnes ne peuvent pas prétendre à l’invalidité et ne sont pas en capacité physique de reprendre une activité professionnelle pendant une année consécutive pour ouvrir une nouvelle période de droits.
Les évolutions règlementaires récentes ont tenté de tenir compte de cette problématique. Depuis 20153, une dérogation est possible pour les salariés en ALD qui n’ont pas consommé l’équivalent des indemnités du « régime ordinaire », soit 360 jours. Le salarié ALD « peu consommateur » d’indemnités journalières en raison de son état de santé pourra alors « rattraper » les indemnités restantes pour atteindre un seuil maximal de 360 jours sur une durée maximale d’un an.
S’il est vrai que cette dérogation est plus facilitante, elle n’est pas encore suffisante. Elle court sur un délai d’un an et ne fait que repousser le problème dans le temps. En effet, à l’issue de la nouvelle année de droits, le travailleur n’aura toujours pas rempli son obligation de travailler durant une année consécutive sans interruption pour ouvrir une nouvelle période de 3 ans.
Finalement, ce dispositif ALD, conçu pour être protecteur des travailleurs vulnérables en raison de leur état de santé, engendre des difficultés pour certains d’entre eux, en particulier ceux souffrant d’une maladie chronique qui nécessite de régulières mais courtes périodes d’arrêts. Privées d’indemnités journalières, ces personnes se voient proposer d’intégrer le régime de l’invalidité alors même qu’elles seraient en capacité de continuer leur activité professionnelle. Ce dispositif est préjudiciable à leur maintien pérenne dans l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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