Amendement N° 846 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 274 731 )

Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Micouleau.

Photo de Brigitte Micouleau 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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