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Amendement N° 907 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Monier, MM. Antiste, Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol, Van Heghe, Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Todeschini, Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Vaugrenard, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mmes Meunier, Conconne, M. Michau, Mme Féret, M. Gillé.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer les dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié par l’article 29 de la présente loi sur l’attractivité des métiers des secteurs de la santé, du médico-social et du social ainsi que son impact sur l’offre de soin dans les territoires sous denses. Le rapport a également pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre des mêmes articles à l’ensemble des professionnels (établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, etc.), quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de la fonction publique, professionnels de santé en libéral).
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement d'examiner les effets réels des mesures de revalorisation salariales du Ségur et des accords Laforcade sur l’amélioration de l’attractivité des métiers de la santé, du médico-social et du social et l’impact positif ou négatif sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.
En outre, il vise à assurer au Parlement que les mesures salariales du Ségur s’appliquent bien à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social. et à vérifier ainsi qu’il y a bien eu 0 « oublié du Ségur » comme l’indique le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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