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Amendement N° 988 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie », au-delà de l’affectation d’une fraction de 0, 15 point de CSG prévue à partir de 2024.
Alors que la Cour des Comptes estime que grâce à cette réaffectation « le déficit de la branche autonomie ferait place à partir de 2024 à un excédent, qui permettrait d’amortir les déficits 2021 à 2023 », elle ne représentera que 2, 3 milliards d’euros, alors que le rapport Libault fixe à 6, 5 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024 et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030
Sans financement propre et conséquent, le risque de perte d’autonomie ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale et la solidarité nationale. Or, les besoins sont croissants pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles comme pour répondre à la crise dramatique de l’attractivité des métiers du ‘prendre soin’.
L’objet de cet amendement est donc de créer une contribution d’un taux de 1 % sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros d’actif successoral net.
Faisant écho à l’une des propositions du rapport Libault, ce financement a l’avantage de ne pas peser sur les revenus d’activité trop sollicités par rapport aux contributions basées sur les patrimoines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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