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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Mizzon, Nachbar, Husson, Gremillet.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31.
Un décret détermine le régime juridique de cette taxe.
Exposé Sommaire :
L'instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises sur certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, et en particulier sur l’A 35, entraînera un report significatif du trafic de poids lourds sur les collectivités limitrophes, à commencer par l’autoroute A 31 en Lorraine, fortement congestionnée en l'état actuel.
Si l’article 137 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le projet de loi « 3 DS » doivent permettre de l’appliquer dans les prochaines années sur cette autoroute, l'accroissement des nuisances sur le sillon lorrain seront immédiates.
Il convient donc que l'Etat instaure une taxation sur les poids lourds sur l’autoroute A 31 dès la ratification de l’ordonnance prévue à l’article 1erdu projet de loi. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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