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Amendement N° 27 (Rejeté)
Dialogue social avec les plateformes
Discuté en séance le 15 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mmes Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1
II. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte pour cela des dispositions de l’article L. 4624-1
Exposé Sommaire :
La prévention des risques professionnels fait l’objet d’un cadre juridique au sein du Code du Travail, car la préservation de la santé des travailleurs est un impératif et un droit fondamental.
Le présent amendement vise à renforcer la protection des travailleurs de plateforme contre les risques professionnels en référence aux dispositions du Code du Travail assurant notamment que « Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l’emploi… ».
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