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Amendement N° I-248 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 16 novembre 2021 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mme Jasmin.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de moduler le montant de la cotisation CGLLS prévue à l’article L.452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés Outre-Mer.
Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité. Le taux applicable est, au maximum, de 2, 5 % sur les loyers et de 100% sur le supplément de loyer de solidarité.
Il est proposé de supprimer le supplément de loyer de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’Outre-mer sans pour autant le modifier pour les logements situés en France hexagonale.
Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM serait d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale– et donc à majorer la cotisation CGLLS.
Enfin, il est utile de rappeler que les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) servent, en partie, à alimenter le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) qui n’intervient que sur le territoire hexagonal alors même que les organismes HLM des départements d’Outre-Mer contribuent au FNAP, via la CGLLS, dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone.
Irrecevabilité LOLF
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