Amendement N° I-249 (Irrecevable)

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et par dérogation au premier alinéa du présent article, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 35 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.