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Amendement N° I-256 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
( amendement identique : I-639 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mmes Létard, de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Chauvet, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Pascal Martin, Le Nay, Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon, Doineau, MM. Détraigne, Duffourg, Capo-Canellas, Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 quinquies
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.
Ce régime, institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à plusieurs reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022. Plutôt que d’attendre le PLF 2023 pour statuer sur la reconduction de ce dispositif, ce qui risque de créer une situation de blocage des opérations en cours dans les 6 mois qui précèdent l’échéance, il est proposé de reporter la date, dès aujourd’hui, au 31/12/2024. Cette nouvelle période de 2 ans se justifie d’autant mieux que le régime a été réformé par la loi de finances pour 2021 et qu’il convient de laisser du temps pour évaluer cette réforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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